La législation

Législation des aliments diététiques pour nourrissons et enfants

Europe Legifrance

Les préparations pour nourrissons sont élaborés avec une composition spécialement conçue pour répondre aux besoins nutritionnels particuliers de l’enfant:
– les préparations pour nourrissons premier âge conviennent aux nourrissons dès leur naissance, dès lors qu’ils ne sont pas allaités,
– préparations de suite à partir de l’âge de 6 mois, lorsque qu’une alimentation complémentaire appropriée est introduite,
– préparations pour enfants en bas âge,  de 12 mois à 36 mois.
Seuls les aliments conformes à la règlementation spécifique des aliments de l’enfance peuvent prétendre être destinés à la tranche d’âge 0-3 ans.

Les préparations pour nourrissons doivent répondre à des normes fixées par arrêtés ministériels et publiées aux Journaux Officiels de la République Française et de l’Union Européenne.
En 2020 toutes les préparations doivent être conformes au règlement délégué européen directive 2016/127 et contenir du DHA à un taux compris entre 20 mg/100 kcal et 50 mg/100 kcal

 

Les règles concernant les aliments de l’enfance

Etiquetage

  • Indication de la destination du produit(ex: dans le cas des préparations de suite, une mention précisant que le produit ne convient qu’à certaines tranches d’âge)
  • Instructions concernant la préparation, la conservation et l’élimination appropriée du produit.
  • L’emploi des termes « humanisé », « maternisé », « adapté » ou similaires est interdit pour les laits infantiles

 

Publicité

  • La publicité pour les préparations pour nourrissons doit être limitée aux publications spécialisées en puériculture et aux publications scientifiques.
  • Publicité pour les préparations de suite: engagement de la profession à ne représenter que des nourrissons ayant plus de 6 mois sur la publicité du lait 2° âge afin d’éviter toute confusion avec le lait 1° âge.

 

Promotion et protection de l’allaitement maternel

Un rappel de la supériorité de l’allaitement maternel est nécessaire sur l’étiquetage concernant les préparations pour nourrissons.

  • Art. 13 et 14 de la directive 2006/141/CE et arrêté du 11 avril 2008
  • Code de la consommation (art. L121-50 à L121-53) et Code Pénal (art. L121-2, L131-40 et R610-1)
  • Décret 98-688 du 30 juillet 1998 et Loi du 3 juin 1994

 

Spécificité en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire

Objet Règlementation
Substances à but nutritionnel – Directive 2006/141/CE
– Directive 2006/125/CE
– Règlement délégué VE 2016/127
Agents améliorants:
– additifs alimentaires
– arômes		 – Règlement (CE) n°1333/2008
– Règlement (CE) n°1334/2008
– Arrêté du 4 août 1986
Hormones – Arrêté du 1 juillet 1976
Nitrates – Règlement (CE) n°1881/2006
Autres contaminants – Règlement (CE) n°1881/2006
Pesticides – Directive 2006/141/CE
– Directive 2006/125/CE
– Règlement délégué VE 2016/127
Critères microbiologiques – Règlement (CE) n°2073/2005
Matériaux au contact des denrées alimentaires – Règlement (UE) n°10/2011

Ingrédients ajoutés

L’adjonction d’ingrédients ne faisant pas l’objet d’exigences spécifiques est autorisée afin de permettre l’innovation. Elles doivent répondre aux recommandations des comités d’experts (pour l’Europe l’ESPGHAN).

Allégations nutritionnelles

Les allégations de santé sont considérées comme des moyens de promotion et sont interdites.

Pesticides

La limite maximale de pesticides tolérée est < 0,01 mg / kg de substance active. Toutefois une très faible dose peut être retrouvée du fait de la contamination environnementale, à titre de résidu.

Sources et bibliographie

Journal Officiel

Règlementation européenne

 

Agence Française de Sécurité des Aliments. Agence Nationale de Sécurité Sanitaire des Aliments

 

Organisation Mondiale de la Santé

 

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